Bienvenue dans la Politique de Confidentialité du Groupe Elecnor (ci-après, Elecnor). Dans ce document, vous trouverez des informations d'intérêt concernant la manière dont Elecnor traite vos données personnelles et les droits dont vous bénéficiez en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD).
Les sociétés du Groupe Elecnor concernées de manière égale par cette Politique de Confidentialité sont indiquées ci-dessous :
| SOCIÉTÉ | NIF | SIÈGE SOCIAL |
| ELECNOR SERVICIOS Y PROYECTOS, S.A.U | A-79486833 | Calle Marqués de Mondéjar, 33. Madrid |
| ÁREA 3 EQUIPAMIENTO DISEÑO E INTERIORISMO, S.L.U. | B-85779494 | Calle Maestro Alonso, 21-23. Madrid |
| HIDROAMBIENTE, S.A.U. | A-48581904 | Calle Mayor, 23 E 1º. Guecho (Vizcaya) |
| ELECNOR, S.A. | A-48027056 | Calle Marqués de Mondéjar, 33. Madrid |
| APLICACIONES TÉCNICAS DE LA ENERGÍA, S.L.U. (ATERSA) | B-62618442 | Parque Industrial Juan Carlos I. Avenida de la Foia, 14. Almussafes (Valencia) |
| INTERNACIONAL DE DESARROLLO ENERGÉTICO, S.A.U. (IDDE) | A-28458008 | Calle Orense, 4. Madrid |
| JOMAR SEGURIDAD, S.L.U. | B-19168582 | Calle Francisco Medina y Mendoza, nº 17-A. Cabanillas del Campo (Guadalajara) |
| EHISA CONSTRUCCIONES Y OBRAS, S.A.U. | A-50119569 | Calle Doctor Aznar Molina, 15-17. Zaragoza |
| AUDECA, S.L.U. | B-33302696 | Calle Marqués de Mondéjar, 33. Madrid |
| ELECNOR SEGURIDAD, S.L.U. | B-83680132 | Calle Marqués de Mondéjar, 33. Madrid |
Elecnor est l'une des principales entreprises mondiales dans le développement, la construction et l'exploitation de projets à travers deux grands secteurs d'activité qui se complètent et s'enrichissent : les Infrastructures et les Concessions.
Vous pouvez contacter Elecnor via les canaux suivants :
Vos données personnelles seront traitées par Elecnor aux fins et conformément aux bases de légitimation indiquées ci-dessous :
a. Pour des raisons de sécurité, des caméras de surveillance enregistrent l'accès à nos installations. Dans ce cas, la base légale du traitement est l'intérêt légitime d'Elecnor à maintenir la sécurité de ses installations.
b. Clients et contacts. Nous traitons les données de nos clients pour leur gestion administrative et comptable ainsi que pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction. La base juridique qui légitime le traitement est l'exécution du contrat et l'intérêt légitime lié aux relations commerciales et d'affaires, au marketing et à la gestion de la qualité.
c. Fournisseurs. Nous traitons les données de nos fournisseurs pour gérer les services contractuels et leur gestion économico-administrative, ainsi que pour réaliser des enquêtes de satisfaction. La base juridique qui légitime le traitement des données est l'exécution du contrat et l'intérêt légitime lié aux relations commerciales et d'affaires et à la gestion de la qualité.
d. Recrutement. We traitons les données des candidats pour la gestion des processus de sélection aux postes de travail d'Elecnor, sur la base du consentement de la personne concernée.
e. Contrôle des accès. Nous traitons les données des personnes qui visitent nos installations sur la base de l'intérêt légitime concernant la sécurité des installations et le contrôle des personnes visitant Elecnor dans l'un de nos bâtiments et bureaux.
f. Personnel externe. Nous traitons les données des personnes sous-traitées ou appartenant à un prestataire sur la base du respect d'une obligation légale, spécifiquement la Loi 31/1995 du 8 novembre relative à la prévention des risques professionnels.
g. Code éthique. We traitons les données via notre canal d'alerte interne en conformité avec une obligation légale, spécifiquement la Loi Organique 1/2015 du 30 mars modifiant la Loi Organique 10/1995 du 23 novembre du Code Pénal.
En plus des traitements mentionnés ci-dessus, certaines sociétés appartenant au Groupe Elecnor effectuent des traitements spécifiques. Enerfín Sociedad de Energía, S.A. traite des données personnelles pour la gestion des contrats de location de terrains et de servitudes avec des particuliers sur la base de l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Elecnor, S.A. traite les données personnelles de ses actionnaires en conformité avec les obligations légales applicables, et Aplicaciones Técnicas de la Energía, S.L. traite des données personnelles pour la vente de produits à des particuliers via le site web et l'envoi de communications commerciales relatives aux produits proposés sur celui-ci, sur la base de l'exécution du contrat et du consentement de la personne concernée.
De même, Elecnor réalise d'autres types de traitements liés à la gestion des ressources humaines qui ne sont pas détaillés dans cette Politique de Confidentialité.
En relation avec toutes les données que vous nous communiquez, vous garantissez leur authenticité et vous vous engagez à maintenir ces informations à jour afin qu'elles répondent à tout moment à votre situation réelle, étant le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes que vous feriez et des préjudices que cela pourrait causer à Elecnor.
Nous pouvons partager vos données avec d'autres sociétés du Groupe, que vous pouvez consulter sur le site web dans la section « Sites du Groupe », à des fins de gestion administrative et commerciale. Nous vous informons que, dans certains cas, les sociétés du Groupe sont situées en dehors de l'Espace Économique Européen et, par conséquent, des transferts internationaux de vos données peuvent avoir lieu. À cet égard, Elecnor a mis en place les procédures appropriées pour garantir un traitement adéquat de vos données personnelles.
De même, nous partageons vos données avec des tiers prestataires de services qui traitent des données au nom d'Elecnor, avec lesquels nous avons établi par contrat les conditions et exigences d'utilisation des données personnelles. Chez Elecnor, nous suivons des critères rigoureux de sélection des prestataires de services afin de respecter nos obligations en matière de protection des données.
D'autre part, nous vous informons que nous céderons vos données aux Administrations Publiques pour nous conformer aux obligations légales qui affectent certains traitements. En dehors de ces cas, nous ne céderons pas vos données personnelles à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour respecter une obligation légale applicable.
Les données personnelles que vous nous fournissez seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, dans les cas où d'autres responsabilités pourraient survenir, elles seront conservées pendant le temps strictement nécessaire selon la base légale qui légitime ces traitements.
De plus, nous vous informons que vos données pourront être bloquées par Elecnor pour la gestion des réclamations judiciaires, administratives ou fiscales, pendant les délais légalement déterminés par chaque réglementation applicable.
Nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants :
Droit d'accès. Droit de nous demander à tout moment de confirmer si nous traitons vos données personnelles, de vous y donner accès ainsi qu'aux informations sur leur traitement, et d'en obtenir une copie.
Droit de rectification. Droit de demander la rectification des données personnelles inexactes, obsolètes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement (Droit à l'oubli). Droit de demander l'effacement de vos données personnelles lorsque, entre autres motifs, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins, ce droit n'est pas absolu, de sorte qu'Elecnor pourra continuer à les maintenir dûment bloquées dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Droit à la limitation du traitement. Droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l'exactitude, la légalité ou la nécessité du traitement des données est douteuse, auquel cas nous pourrons conserver les données pour l'exercice ou la défense de réclamations.
Droit à la portabilité des données. Droit à ce que vos données soient transmises à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s'applique lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat et que ledit traitement est effectué par des moyens automatisés.
Droit d'opposition. Ce droit vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles, y compris le profilage. Elecnor ne pourra refuser votre droit d'opposition que si elle prouve des motifs légitimes impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de réclamations.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, y compris le profilage. Ce droit vous permet de ne pas faire l'objet d'une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative similaire. Sauf si cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, est autorisée par la loi ou repose sur le consentement.
Droit de retirer son consentement. Dans les cas où nous avons obtenu votre consentement pour le traitement de vos données personnelles en relation avec certaines activités, vous pouvez le retirer à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement par la personne concernée, et le cas échéant par son représentant, par demande écrite adressée au siège social de l'entreprise indiqué dans le premier paragraphe ou par demande via le courrier électronique : lopd@elecnor.com. De même, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse électronique indiquée.
La demande doit contenir une copie de votre DNI ou document d'identification équivalent, ainsi que le contenu minimal prévu par la réglementation applicable :
Elecnor rappelle à la personne concernée qu'elle a le droit de présenter une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) ou de l'autorité de contrôle correspondante dans le cas où elle ne serait pas d'accord avec la réponse reçue concernant ses droits.
Elecnor collecte et traite les données personnelles que vous fournissez volontairement :
Elecnor s'engage à respecter son obligation de secret concernant les données à caractère personnel qu'elle traite.
Elecnor a mis en œuvre les mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et éviter leur altération, perte et traitement et/ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou du milieu physique ou naturel, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.
La page web d'Elecnor peut inclure des hyperliens vers d'autres sites qui ne sont pas exploités ou contrôlés par Elecnor. C'est pourquoi Elecnor ne garantit pas et n'est pas responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'utilité, de la véracité et de l'actualité des contenus de ces sites web ou de leurs pratiques de confidentialité. Avant de fournir vos informations personnelles à ces sites web tiers extérieurs à Elecnor, veuillez noter que leur conformité en matière de protection des données peut différer de la nôtre.
Elecnor pourra modifier sa Politique de Confidentialité conformément à la législation applicable à tout moment. Nous vous recommandons de consulter la Politique de Confidentialité à chaque fois que vous visitez notre site web afin de savoir à tout moment comment Elecnor traite vos données personnelles.
Le présent article a pour objet d'exposer les délais de la politique de conservation des données personnelles pour les traitements identifiés dans le RAT (Registre des Activités de Traitement).
À cette fin, les concepts d'effacement et de blocage des données personnelles seront pris en compte. Le RGPD comprend l'effacement, d'une part, comme faisant partie du cycle de vie des données personnelles, c'est-à-dire le moment de la vie de la donnée où le traitement par le responsable du traitement prend fin ; et, d'autre part, comme l'exercice d'un droit que la personne concernée peut demander au responsable. D'autre part, la LOPDGDD comprend le blocage des données comme la mesure technique et organisationnelle visant à empêcher le traitement des données personnelles, à l'exception de leur mise à disposition des juges et tribunaux, du Ministère Public ou des Administrations Publiques compétentes pour l'exigence d'éventuelles responsabilités légales, et uniquement pendant le délai de prescription de celles-ci. Le blocage peut consister en la génération de copies de sauvegarde de la base de données dûment contrôlées quant à leur date de génération et dotées des mesures de sécurité appropriées.
Les politiques de conservation des données visées dans cette Annexe sont celles nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives au cycle de vie des données personnelles, tel qu'exigé par l'art. 30, paragraphe f) du RGPD sur le Registre des Activités de Traitement concernant le délai prévu pour l'effacement des données.
Pour élaborer les politiques de conservation des données, le considérant 39, l'article 6 paragraphe 3 du RGPD et l'article 32 de la LOPDGDD ont été pris en compte.
| TYPOLOGIE DES DONNÉES | DÉLAI DE CONSERVATION EN RELATION AVEC LA FINALITÉ | BASE JURIDIQUE | DÉLAI DE CONSERVATION POUR RESPECT D'UNE OBLIGATION LÉGALE | BASE JURÍDIQUE |
| Les données relatives aux personnes qui sont sélectionnées | Pendant la durée de la relation de travail, étant donné que les données personnelles sont intégrées au dossier du travailleur. | Relation contractuelle | Ne s'applique pas | |
| Les données relatives aux personnes qui ne sont pas sélectionnées, mais ont donné leur consentement et font partie de la base de données | Pendant la durée du processus de sélection puis pendant 3 ans, à moins qu'elles ne mettent à jour leurs données, auquel cas la période est renouvelée. | Consentement | Ne s'applique pas |
| TYPOLOGIE DES DONNÉES | DÉLAI DE CONSERVATION EN RELATION AVEC LA FINALITÉ | BASE JURIDIQUE | DÉLAI DE CONSERVATION POUR RESPECT D'UNE OBLIGATION LÉGALE | BASE JURIDIQUE |
| Documents d'affiliation, d'embauche, de radiation et de cotisations. Registres ou supports informatiques sur lesquels ont été transmises les données correspondantes prouvant le respect des obligations mentionnées. | Pendant la durée de la relation de travail pour enregistrer le travailleur et gérer ses cotisations à la Sécurité Sociale. | Respect des obligations contractuelles et légales (art. 6.1.b et c du RGPD) | 4 ans à compter de la fin du contrat pour prouver le respect des obligations en matière d'affiliation, d'embauche et de radiation, ainsi que les documents de cotisation et les registres ou supports informatiques. | Article 21.1 LISOS |
| Bulletins de salaire | Pendant la durée de la relation de travail | Respect des obligations contractuelles et légales (art. 6.1.b et c du RGPD) | 4 ans à compter de la fin du contrat pour justifier le paiement des salaires. | Article 21.1 LISOS |
| Contrats de travail | Pendant la durée de la relation de travail | Respect des obligations contractuelles et légales (art. 6.1.b et c du RGPD) | 4 ans à compter de la fin du contrat pour démontrer le respect des obligations professionnelles. | Article 21.1 LISOS |
| Registre de la journée de travail quotidienne | Pendant la durée nécessaire pour gérer et vérifier la journée de travail du salarié. | Respect des obligations légales (art. 6.1.c du RGPD) | 4 ans | Article 34.9 de l'ET (Statut des Travailleurs) |
| Géolocalisation associée au moment du pointage (donnée accessoire de vérification) | 90 jours. | Intérêt légitime de l'employeur dans le contrôle de l'activité professionnelle et la PRL (art. 6.1.f du RGPD en relation avec l'art. 20.3 de l'ET) | Le registre des heures de travail est conservé pendant 4 ans | Article 34.9 ET |
| Géolocalisation dans l'application Kyros (véhicules attribués) - données détaillées des itinéraires à usage professionnel | Pendant le temps nécessaire à la gestion professionnelle et pour répondre aux responsabilités légales (2 ans) | Intérêt légitime de l'employeur, responsabilités civiles, infractions au code de la route et bonne imputation des utilisations et contrôle des moyens de l'entreprise (art. 6.1.f du RGPD et art. 20.3 de l'ET) | Il n'existe pas d'obligation légale spécifique | Article 32 LOPDGDD |
| Géolocalización dans l'application Kyros (véhicules attribués) - données agrégées (km, durée, tronçons) utilisées pour l'établissement des salaires | Pendant le temps nécessaire à l'établissement des salaires et à la validation des éléments de rémunération | Exécution de la relation de travail et respect des obligations légales (art. 6.1.b et c du RGPD) | Documentation associée aux salaires et obligations professionnelles/fiscales : jusqu'est à 4 ans | Article 21.1 LISOS |
| Géolocalisation dans Pocket Mobile (optimisation des itinéraires, gestion des rendez-vous) | Pendant le temps nécessaire à la gestion opérationnelle des itinéraires et des services (maximum 24-72 heures) | Intérêt légitime de l'employeur (art. 6.1.f du RGPD) | Il n'existe pas d'obligation légale spécifique | Ne s'applique pas |
| Documentation fiscale | Jusqu'à la présentation et la clôture des déclarations fiscales obligatoires. | Respect des obligations légales | 4 ans à compter du lendemain de la fin du délai de présentation de la déclaration ou de l'autoliquidation correspondante | Article 66 de la LGT (Loi Générale Fiscale) |
| TYPOLOGIE DES DONNÉES | DÉLAI DE CONSERVATION EN RELATION AVEC LA FINALITÉ | BASE JURIDIQUE | DÉLAI DE CONSERVATION POUR RESPECT D'UNE OBLIGATION LÉGALE | BASE JURIDIQUE |
| Rapports d'aptitude issus des examens médicaux. | Pendant la durée de la relation de travail pour garantir le suivi de la santé du travailleur et une prévention des risques adéquate. | Respect des obligations légales LPRL (Loi sur la Prévention des Risques Professionnels) | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas |
| Évaluations des risques, planification préventive et activité préventive | Pendant la durée de la relation de travail | Respect des obligations légales LPRL | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Pendant la durée de la relation de travail | Respect des obligations légales LPRL | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas |
| Géolocalisation dans l'application PRP | Pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de l'activité préventive (remplissage des listes de contrôle avant d'effectuer un travail donné) (maximum 30-90 jours) | Intérêt légitime de l'employeur (art. 6.1.f du RGPD en relation avec l'art. 20.3 de l'ET) | Il n'existe pas d'obligation légale spécifique de conservation | Ne s'applique pas |
